Louer en confiance, enfin du nouveau en perspective ?


A l'heure ou les professionnels sont de plus en plus en compétition avec de nouveaux acteurs très digitaux, le député Mickaël Nogal tente une avancée pour sécuriser le marché et apporter une légitimité certaine aux professionnels.

Après 90 auditions et 300 acteurs du secteur rencontré, le député de Haute-Garonne (LREM) Mickaël Nogal, vice-président de la Commission des affaires économiques, vient de dévoiler les résultats de sa mission parlementaire sur les relations entre bailleurs et locataires ainsi que sur le rôle des agents immobiliers.

Pour consulter le rapport : https://www.mickaelnogal.fr/wp-content/uploads/2019/06/RapportNogal-LouerEnConfiance.pdf

Pour le télécharger : cliquez ici

Quelques mesures phares

Le risque d'impayé

Le rapport préconise de modifier la loi Hoguet pour imposer simultanément dans tout mandat de gestion locative les trois éléments suivants : - l'administrateur de biens garantit au propriétaire le paiement des loyers et charges à la bonne date quels que soient les retards du locataire et prend en charge la remise en état du bien suite à dégradations au-delà du montant du dépôt de garantie et tous les frais éventuels de procédure ; - l'administrateur de biens se couvre de cet engagement en souscrivant une assurance en excédent de pertes; - toute clause générale imposée à l'administrateur de biens pour exclure certains locataires de la garantie au regard du niveau ou de la composition de leur revenu est interdite dans ces contrats d'assurance.

Le dépôt de garantie

En s'inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, le rapport préconise de rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d'un organisme agréé qui le conservera jusqu'à la fin de la location.

Ensuite, le dépôt de garantie pourrait être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties, ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de bien pourraient être associés à l'administration du dispositif.

Comment nos utilisateurs sont à l'abri des risques liés aux évolution réglementaires?

Chez Homega nous sommes en veille perpétuelle pour garantir à nos utilisateurs que la plateforme respecte la réglementation actuelle et qu'elle la respectera dans le temps.

Par exemple à l'heure ou les institutionnels se demandent s'il n'est pas pertinent de séquestrer les dépôts de garanties, cette fonctionnalité est déjà présente chez Homega.

Ce module permet à nos clients de se faire payer en ligne puis soit d'encaisser les dépôts de garantie sur leur compte, soit de l'envoyer directement au bailleur ou encore de séquestrer ces fonds sur des comptes de cantonnement.

Au travers d'un partenariat fort avec Mangopay et Crédit Mutuel ARKEA, Homega permet à ses utilisateurs de collecter des fonds en ligne en quelques secondes, d'automatiser les paiements aux bailleurs, de se faire rembourser ou de rembourser un utilisateur.

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