• Olivier BASILE

Conventionnement à l'APL d'un logement pour les bailleurs

L’aide personnalisée au logement (APL) est délivrée à un demandeur si son logement est conventionné. Cela implique donc que le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l’État, soit le préfet ou son délégataire des aides à la pierre. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le conventionnement et quels sont les engagements à respecter pour le mettre en oeuvre.



Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides différentes qui sont les suivantes :

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;

L’Allocation de Logement Social (ALS) ;

L’Allocation de Logement Familial (ALF).

Les APL sont soumises à des conditions d’attribution qui découlent des critères principaux suivants :

Le type de logement que vous occupez ;

Le montant du loyer ;

Votre niveau de ressources ;

La composition de votre foyer (situation familiale, nombre d’enfants à charge, etc.) ;

La zone géographique où se situe le logement.

Ainsi, les droits estimés dépendent de la situation propre à chaque demandeur.

Pour connaître le montant de l’APL auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez dès à présent utiliser le simulateur rapide et gratuit de Mes-Allocs.fr.



Qu’est-ce que le conventionnement ?

Depuis 1977, tout prêt locatif pour un logement social (PLAI, PLUS, PLS, etc.) donne systématiquement lieu à la signature d’une convention APL. De ce fait, les locataires de ces logements qui remplissent les conditions de ressources nécessaires peuvent percevoir l’APL.

À travers ce conventionnement, l’État développe et maintient de manière contractuelle un parc locatif stable à vocation sociale. Ce dernier répond aux besoins des ménages les moins aisés. L’État dispose également d’un quota de logements réservés destinés à des publics prioritaires.

Le conventionnement à l’APL concerne tous les types de bailleurs. Il concerne ainsi les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM), les sociétés d’économie mixte (SEM), mais aussi d’autres bailleurs qui sont des personnes physiques ou morales, des particuliers aux associations. Ainsi, le domaine du logement social s’en voit grandement élargi.

Pour les bailleurs, la convention APL permet de bénéficier des aides de l’État afin de construire, acquérir et améliorer les logements. Cette convention peut également être une garantie contre les impayés dans le cas où l’APL est perçue en tiers payant.

Enfin, si les OHLM et les SEM ont accès à presque toutes les formes d’aides existantes, les personnes privées ont également accès à certaines de ces aides. Il existe ainsi une convention APL type pour chaque cas. Les propriétaires privés peuvent également conventionner leur logement à l’APL en signant une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).



Quels sont les engagements à respecter ?

Pour conclure une convention APL, le bailleur doit s’engager pendant toute la durée de la convention à respecter un certain nombre de points comme :

Le maintien des logements à usage locatif ;

La location du logement à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;

Appliquer un montant maximum pour le loyer, fixé par la convention.

En contrepartie de ces obligations, le bailleur bénéfice d’aides de l’État et de prêts spécifiques pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.



Comment mettre en oeuvre une convention APL ?

Les conventions sont rédigées d’après des conventions-types, annexées aux articles R 353-1 (OHLM), R 353-59 (SEM) et R 353-90 (autres bailleurs) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Les conventions prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier, sauf pour les conventions des OHLM et des SEM qui prennent effet dès leur signature.

La convention APL fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération. Ce loyer maximal est lui-même encadré par des valeurs publiées chaque année par la DHUP dans une circulaire intitulée “Avis loyers”. Les avis loyers sont disponibles sur le site de Financement du logement social.

La convention APL reprend également les dispositions réglementaires applicables. Elle comporte en annexe le descriptif de l’opération, dans lequel sont notamment détaillées les caractéristiques de chaque logement.

La forme des conventions APL est imposée : elles sont de nature réglementaire et ne peuvent qu’être complétées ; elles ne peuvent pas être modifiées. La convention est conclue pour la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter, sans pouvoir être inférieure à neuf ans ou quinze ans, selon la nature du prêt.

À l’issue de la période initiale de la convention et en l’absence de dénonciation à cette échéance par l’une ou l’autre partie, elle se renouvelle par tacite reconduction tous les trois ans.

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