• Olivier BASILE

La réglementation relative aux logements loués meublés


Alors que la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs portait essentiellement sur la location vide, la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015 sont venues préciser la réglementation applicable à la location meublée.

METTRE EN LOCATION UN LOGEMENT DÉCENT ET ÉQUIPÉ

La location meublée ne peut concerner un logement de moins de 9 mètres carrés (ou de moins de 20 mètres cubes si la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres).

Le bien loué doit intégrer des installations sanitaires, de chauffage, d’électricité et d’évacuation des eaux usées, ainsi qu’une alimentation en eau potable, un coin cuisine et un minimum de mobilier et d’équipements. Soit, selon un décret de 2015 : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur comportant un freezer, des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise des repas, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager.

LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL DE LOCATION MEUBLÉE

Depuis le 1er août 2015, les propriétaires d’une location meublée sont tenus d’utiliser un contrat type, auquel doit être annexée une notice d’information reprenant leurs droits et devoirs, ainsi que ceux du locataire. Le bail meublé doit être complété par un état des lieux, un inventaire du mobilier et un dossier de diagnostics techniques, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les diagnostics gaz et électricité.

Le bail de location meublée est conclu pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Si le locataire est étudiant, le contrat peut être limité à neuf mois, non reconductibles. Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer (hors charges). Concernant les congés, le préavis du locataire est fixé à un mois, et celui du propriétaire à trois mois.


LE LOYER, LES CHARGES ET LA FISCALITÉ EN LOCATION MEUBLÉE

La location meublée est touchée par l’encadrement des loyers. Ainsi, le loyer ne peut être augmenté lors d’un changement de locataire dans les zones tendues. À Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, il est en plus plafonné à un loyer de référence majoré.

Concernant les charges locatives, elles peuvent être forfaitisées ou récupérables pour leur montant réel, au choix.

Quant aux revenus des locations meublées, ils sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En dessous de 33 200 € de recettes locatives annuelles, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50 % dans le cadre du régime micro-BIC. Au-dessus de cette limite ou sur option, il est imposé au réel, et peut déduire ses charges et ses amortissements des loyers perçus.


10 vues

Nous contacter

web: www.homega.xyz

email: contact@homega.xyz

  • Facebook Long Shadow
  • LinkedIn Long Shadow
  • Twitter Long Shadow

© 2018 par Homega SAS . Tous droits résérvés